J.O. 237 du 12 octobre 2007
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Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
NOR : JUSA0767226A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Est nommé au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller technique
M. Jean-Michel Bourles, magistrat.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
Rachida Dati